Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site loamalin.fr et du service de mise en relation proposé par la société CGGK, exploitant la marque commerciale LOA Malin. En utilisant le site ou en soumettant une demande via nos formulaires, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

1. Identification de l'éditeur

Le site loamalin.fr est édité par :
CGGK
Bureau logistique : Chemin de Loudet, 31770 Colomiers, France
SIRET : 880 290 903 00017
N° TVA intracommunautaire : FR94880290903
Email : contact@loamalin.fr

2. Définitions

« LOA Malin » ou « le Service » : désigne le service de mise en relation exploité par la société CGGK via le site loamalin.fr.
« Utilisateur » : toute personne physique accédant au site et/ou soumettant une demande de devis ou de contact.
« Carrossier partenaire » : tout professionnel de la réparation automobile référencé dans le réseau LOA Malin, avec lequel l'utilisateur peut être mis en relation.
« Demande » : toute soumission d'informations par l'utilisateur via les formulaires du site (demande de devis, formulaire de contact).

3. Nature du service

3.1. Rôle exclusif d'intermédiaire

LOA Malin agit exclusivement en qualité d'intermédiaire mettant en relation des utilisateurs avec des carrossiers partenaires indépendants. LOA Malin n'est en aucun cas un prestataire de services de réparation automobile, un carrossier, un garagiste, un expert automobile, ni un courtier en assurance.

Le service consiste uniquement à :

Recueillir les informations communiquées par l'utilisateur via le formulaire de demande
Transmettre ces informations à un ou plusieurs carrossiers partenaires susceptibles de répondre à la demande
Fournir des contenus informatifs généraux sur les thématiques de la restitution de véhicules en LOA et LLD

3.2. Absence de relation contractuelle tripartite

La mise en relation effectuée par LOA Malin ne crée aucune relation contractuelle entre LOA Malin et l'utilisateur concernant les prestations de réparation. Toute relation contractuelle relative aux réparations, devis, facturations et garanties est conclue directement et exclusivement entre l'utilisateur et le carrossier partenaire. LOA Malin n'est partie à aucun contrat de prestation de services de réparation.

3.3. Gratuité pour l'utilisateur

Le service de mise en relation est entièrement gratuit pour l'utilisateur. Aucun frais, commission ou participation financière n'est demandé à l'utilisateur par LOA Malin, ni avant, ni pendant, ni après la mise en relation.

4. Obligation de moyens

LOA Malin est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat. LOA Malin s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour :

Transmettre la demande de l'utilisateur à un carrossier partenaire dans les meilleurs délais (objectif indicatif : 24 heures ouvrées)
Sélectionner des carrossiers partenaires répondant à des critères internes de qualité et de professionnalisme
Maintenir le site accessible et fonctionnel

LOA Malin ne garantit en aucun cas :

Qu'un carrossier partenaire sera disponible dans la zone géographique de l'utilisateur
Qu'un devis sera effectivement transmis, ni dans un délai déterminé
Que le carrossier contactera l'utilisateur
Que les tarifs pratiqués par le carrossier correspondront aux estimations indicatives du site

5. Limitation de responsabilité

5.1. Exclusion de responsabilité relative aux carrossiers partenaires

LOA Malin décline toute responsabilité concernant :

La qualité, la conformité ou la durabilité des réparations effectuées par le carrossier partenaire
Les retards, annulations ou manquements du carrossier dans l'exécution de ses prestations
Les éventuelles malfaçons, vices cachés ou dommages résultant des interventions du carrossier
Les conditions tarifaires, modalités de paiement et garanties proposées par le carrossier
Tout litige commercial, contractuel ou de quelque nature que ce soit entre l'utilisateur et le carrossier partenaire

En cas de litige relatif aux prestations du carrossier, l'utilisateur devra s'adresser directement et exclusivement au carrossier concerné.

5.2. Exclusion de responsabilité relative au contenu informationnel

Les informations diffusées sur le site (articles, guides, barèmes comparatifs, estimations du calculateur, conseils) sont fournies à titre purement indicatif et informatif. Elles ne constituent en aucun cas :

Un devis, une offre commerciale ou un engagement tarifaire
Un avis juridique, fiscal ou d'expertise automobile
Une garantie de résultat concernant les frais de restitution de votre véhicule

Les barèmes et estimations affichés sont basés sur des moyennes constatées et peuvent varier significativement selon le véhicule, le loueur, l'état réel des dommages et le carrossier. LOA Malin ne saurait être tenu responsable de toute décision prise par l'utilisateur sur la base de ces informations.

5.3. Plafond de responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité de LOA Malin serait engagée malgré les stipulations ci-dessus, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de LOA Malin serait limitée au dommage direct, personnel et certain subi par l'utilisateur, et ne pourrait en aucun cas excéder la somme de 100 euros (cent euros). Sont expressément exclus tous dommages indirects, perte de chance, perte de revenus, préjudice moral ou préjudice consécutif.

6. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le service, l'utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour dans les formulaires
Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, abusives ou contraires à l'ordre public
Ne pas soumettre de demandes fictives, répétitives ou dans le but de nuire au service ou aux carrossiers partenaires
Ne pas tenter d'accéder aux systèmes informatiques du site de manière non autorisée

LOA Malin se réserve le droit de refuser ou de ne pas traiter toute demande qui ne respecterait pas ces conditions, sans préavis ni indemnité.

7. Disponibilité du site

LOA Malin s'efforce de maintenir le site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au site peut être interrompu à tout moment, sans préavis, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de force majeure ou pour toute autre raison technique. LOA Malin ne saurait être tenu responsable des conséquences de ces interruptions pour l'utilisateur.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site loamalin.fr — textes, photographies, graphismes, logos, icônes, code source, structure et mise en page — sont protégés par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de CGGK ou font l'objet d'une licence d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, distribution ou exploitation commerciale de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de CGGK.

9. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs sont régis par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. LOA Malin n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection des données ou tout préjudice résultant de leur consultation.

11. Force majeure

LOA Malin ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, grève, panne de réseau informatique, cyberattaque, décision gouvernementale ou réglementaire, ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure.

12. Droit de rétractation

Le service de mise en relation proposé par LOA Malin étant intégralement gratuit pour l'utilisateur, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation (articles L221-18 et suivants) ne trouvent pas à s'appliquer.

Concernant les prestations de réparation du carrossier partenaire, le droit de rétractation s'exerce directement auprès de celui-ci, dans les conditions prévues par la loi et le contrat conclu entre l'utilisateur et le carrossier.

13. Médiation des litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable adressée à contact@loamalin.fr, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent est :
CNPM — Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site : cnpm-mediation-consommation.eu

L'utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Modification des CGU

CGGK se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisation du site après publication des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page.

15. Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et continueraient de s'appliquer.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du bureau logistique de CGGK (Tribunal judiciaire de Toulouse), sauf disposition légale impérative contraire au profit du consommateur.

Dernière mise à jour : 7 avril 2026

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